Délais de paiement : les dérogations sont terminées

Depuis le 1^er janvier 2012, les accords dérogatoires en matière de délais de paiement ont pris fin. Depuis cette date donc, les entreprises appartenant aux 36 secteurs qui échappaient encore au plafonnement légal de ces délais doivent régler leurs fournisseurs selon le droit commun.

Aussi, désormais, le délai légal maximum de paiement est de 45 jours fin de mois, ou de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture ... pour tous !