Le signataire d'un avant-contrat de vente est tenu au versement de la commission d'agence, y compris s'il se désiste au moment de l'acte authentique, et ce, qu'elle qu'en soit la raison, au motif que l'acquéreur a « fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui a mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties ».
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011. N° 10-26911
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