Commission d'agence en cas de vente annulée

Le signataire d'un avant-contrat de vente est tenu au versement de la commission d'agence, y compris s'il se désiste au moment de l'acte authentique, et ce, qu'elle qu'en soit la raison, au motif que l'acquéreur a « fait perdre sa commission à l'agent immobilier qui a mené à bien son travail d'intermédiaire jusqu'à la signature d'un acte unique engageant toutes les parties ».

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011. N° 10-26911

Le médiateur du tourisme

Jean-Pierre Teyssier est devenu, depuis le 1er janvier 2012, le médiateur du secteur du tourisme. Vous pouvez le saisir pour tout litige lié à un voyage (retard de vol, annulation de voyage, cas de force majeure, grèves, etc.) qui n'aurait pas trouvé de solution avec le professionnel. Ce dernier doit toutefois être adhérent à l'une des trois organisations professionnelles qui a mis le médiateur en place : le Syndicat national des agences de voyages (http://www.snav.org), la Fédération nationale de l'aviation marchande (http://www.fnam.fr) et l'association des tour-opérateurs (www.ceto.to). Ce médiateur peut être saisi pour les litiges de la saison hiver 2011-2012 et pour toutes les prestations effectuées à compter du 1er novembre 2011.
Pour le joindre : http://www.mtv.travel

Harcèlement moral

Le 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient, pour la première fois, d'affirmer que le harcèlement moral ne suppose pas l'existence d'un pouvoir hiérarchique sur la victime.

Chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs

Même égal à zéro, les auto-entrepreneurs doivent déclarer le montant de leur chiffre d'affaires. En cas de retard de déclaration, cela donnera lieu à pénalité.

Délais de paiement : les dérogations sont terminées

Depuis le 1^er janvier 2012, les accords dérogatoires en matière de délais de paiement ont pris fin. Depuis cette date donc, les entreprises appartenant aux 36 secteurs qui échappaient encore au plafonnement légal de ces délais doivent régler leurs fournisseurs selon le droit commun.

Aussi, désormais, le délai légal maximum de paiement est de 45 jours fin de mois, ou de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture ... pour tous !

Du nouveau pour le contrôle technique en 2012

En 2012, le contrôle technique automobile devient plus sévère avec l'instauration de nouveaux points de contrôles et l'extension des contre-visites obligatoires.

Désormais, le système de désembuage du pare-brise et le réglage en hauteur des feux antibrouillard avant font partie des points examinés.
Par ailleurs, sont désormais soumis à une contre-visite, notamment, l'antivol de direction (Neiman) défectueux, le dysfonctionnement du système d'assistance de freinage, d'assistance de direction et du témoin de niveau de liquide de frein ou une anomalie de suspension.
Concernant le coût du contrôle, les tarifs devraient rester les mêmes, soit une centaine d'euros en moyenne.

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Bienvenue à tous

Tout d'abord, meilleurs vœux pour 2012. 

Je vous souhaite à tous une très bonne année 2012. J'espère que ce blog sera l'occasion de faire plus amples connaissances.