Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les conseils juridiques ne remplissaient pas les conditions d'indépendance nécessaires pour pouvoir représenter une entreprise devant les juridictions européennes, à partir du moment où ils entretenaient un rapport d'emploi avec cette dernière.
Selon la Cour, l'exigence du recours à un tiers pour être représenté devant les juridictions européennes "correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et est appelé à fournir, en toute indépendance l’assistance légale dont le client a besoin". " La notion d'indépendance de l'avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi ", précise la CJUE. Et d'enfoncer le clou : "L’existence d’un lien de subordination (...) implique un degré d’indépendance moindre que celui d’un conseil juridique ou d’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client ".
Cet arrêt, qui confirme la jurisprudence Akzo de 2010 (voir notre actualité du 14/09/2010 : Arrêt Akzo : le legal privilege échappe encore aux juristes d’entreprise), est un coup dur pour les juristes d'entreprise. Ces derniers ont en effet toujours affirmé que l'indépendance intellectuelle indispensable à la confidentialité juridique de leurs écrits, qu'ils réclament depuis des années, n'était pas incompatible avec le contrat de travail les unissant à leur employeur.
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